Définition de la garantie
- ECOVEGETAL consent aux clients de sa marque ECOECURIE une garantie nationale gratuite de 20 ans qui prend effet à̀ la date de la facturation du produit.
- Cette garantie s’applique aux produits de la gamme ECORASTER TERRACOTTA : TE30, TE40, TS50, TE50, TR40, TP40, TE BLOXX livrés et utilisés en France métropolitaine.
- Le produit est garanti s’il est accompagné de sa facture d’achat et de son bon de livraison tamponné.
- La garantie s’applique dans le cadre d’une mise en œuvre et d’une utilisation, conformes au respect des préconisations d’aménagement des sols décrits par ECOVEGETAL/ECOECURIE Conditions de prise en charge
- La garantie s’applique uniquement sur les dalles ECORASTER TERRACOTTA.
- Elle ne comprend pas les frais de mise en œuvre et d’évacuation des produits reconnus défectueux.
- Les pièces remplacées sont garanties pour le temps de garantie restant.
- Les dalles devront faire l’objet d’une constatation sur le lieu de pose suivi d’un courrier recommandé par ECOVEGETAL reconnaissant la défectuosité de la dalle ECORASTER TERRACOTTA.
Exclusions de garantie
La garantie sur les dalles ECORASTER TERRACOTTA ne s’applique pas :
- En cas de démontage du parking ou de reprise de l’aménagement du sol avant la constatation du défaut par ECOVEGETAL.
- En cas d’un défaut de mise en œuvre ou de l’utilisation du produit ne respectant pas les préconisations et les systèmes ECOVEGETAL.
- En cas de détérioration due à̀ un événement extérieur : climatique, accident, feu, incendie, inondation, dégradations volontaires…
- En cas d’une usure superficielle résultant de l’utilisation quotidienne et normale du produit.
- Sur les végétaux, substrats et frais de mise en œuvre.
Loi applicable et juridiction compétente
Seule la loi française est applicable et ce, aussi bien pour apprécier la validité du contrat que pour apprécier ses conditions d’exécution et de résiliation, régler les litiges qui pourraient en découler. Tout litige qui pourrait naître de la conclusion, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat, relèvera de la seule compétence du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège de la société « ECOVEGETAL », même en cas de pluralité de défendeurs.